Les présentes conditions de vente ont été établies en tenant compte du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre 2007 et de ses modifications concernant la législation relative aux consommateurs et aux utilisateurs.
Elles réglementent la relation entre les consommateurs (acheteurs à travers notre site Web) et notre entreprise en tant que propriétaire du site et en qualité de vendeur. Elles tiennent également compte de la Loi 7/1998 du 13 avril 1998 relative aux conditions générales de vente qui les régit, ainsi que de la réglementation spécifique qui régit la profession de vendeur.
Notre relation est régie par le contrat de VENTE EN DEHORS DE L’ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL, réglementé par le Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre 2007 relatif aux consommateurs et aux utilisateurs, modifié par la Loi 3/2014 du 27 mars 2014.
FAST EUROCAFÉ, S.A.U. pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes Conditions générales, à travers la publication desdites modifications sur le site Web afin que les utilisateurs puissent toujours en prendre connaissance avant de visiter le site ou d’acquérir tout bien proposé sur ce dernier, conformément au devoir d’information prévu par la législation.
Le présent contrat sera régi par la législation espagnole, en particulier par ladite Loi relative aux consommateurs et aux utilisateurs, ainsi que le reste de la législation concernant les consommateurs et les utilisateurs, qui sera applicable pour toutes les dispositions non prévues au présent contrat en matière d’interprétation, de validité et d’exécution.
Il tient également compte de la Législation relative aux conditions générales de vente et de la Directive 2002/58/CE en vigueur concernant la vie privée et le commerce électronique transposée en Espagne à travers la Loi 34/2002. Dans le cas où certaines questions soulevées ne seraient pas réglementées, en règle subsidiaire, c’est le Code civil espagnol qui sera applicable.
La langue des conditions générales de vente et celle régissant les dispositions de ces conditions est l’ESPAGNOL – CASTILLAN. En cas de contestationau niveau de la traduction de ces dernières, c’est l’espagnol – castillan qui sera applicable pour sa résolution et son interprétation.
En règle générale, à appliquer obligatoirement par l’utilisateur du site Web dans le cadre de ces conditions, et avant d’aborder les questions fréquentes qui régiront les conditions générales, l’utilisateur/acheteur a les obligations suivantes :
Ne pas introduire, stocker ni diffuser à travers le Site Web de contenus pouvant enfreindre des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou des secrets commerciaux de tiers, ni, en général, de contenus pour lesquels il ne dispose pas, conformément à la loi, du droit de les mettre à disposition de tiers.
L’accès au site Web www.cafesoquendo.com implique l’acceptation du statut d’utilisateur et l’acceptation des conditions d’utilisation ainsi que le respect de la réglementation légale applicable au site Web. Cette responsabilité inclut :
Tous les produits que nous vendons à travers le site Web présentent un ensemble de caractéristiques et d’éléments communs en termes de qualité et de matériaux utilisés.
Les biens que nous vendons sont illustrés, le plus fidèlement possible, par des photographies que nous publions sur notre site Web.
Pour obtenir des caractéristiques plus détaillées des produits, n’hésitez pas à nous le faire savoir en utilisant l’un des moyens de contact à votre disposition sur le site Web.
Tout achat sur notre site Web doit être d’un montant minimum de 13 €.
Durant tout le processus d’achat, un système d’assistance téléphonique ou par e-mail est disponible pour résoudre les éventuels doutes ou problèmes pouvant surgir. Le numéro de téléphone d’assistance est le +34 985 260 046, disponible de 8h à 14h et de 16h à 19h, et l’adresse e-mail est : tienda@cafesoquendo.com
Le prix de chaque produit est affiché sur le site Web et correspondra, dans tous les cas, à celui indiqué dans la boutique en ligne. Ce prix inclut la TVA. Dans le cas où le prix présenterait, pour une raison quelconque, une erreur typographique, celui-ci sera corrigé en mettant à jour le prix définitif lors de la confirmation de la commande.
De plus, cette erreur pouvant être considérée comme une erreur de notre part, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande.
Si votre carte de crédit a déjà été débitée, nous vous rembourserons tous les montants payés à ce titre.
Conformément à la législation en vigueur, le prix total final inclura tous les frais que peut impliquer l’achat de nos produits. Il inclura notamment les taxes et les frais liés à l’envoi.
En principe, et en tant que critère général, nous avons en stock 90 % des produits proposés à travers la boutique en ligne. Dans tous les cas, si certains produits proposés ne sont pas disponibles dans nos entrepôts à ce moment-là, nous vous le notifierons immédiatement par e-mail.
En cas de contretemps ponctuel concernant la disponibilité du produit choisi, vous aurez la possibilité d’annuler le produit ou d’en choisir un différent.
Si votre carte de crédit a déjà été débitée, nous vous rembourserons tous les montants payés à ce titre, sans aucun frais pour vous, bien entendu.
Règle générale concernant la sécurité des paiements électroniques
En règle générale, pour ce qui est des systèmes de paiement, nous vous informons que toutes les pages en rapport avec le traitement de commandes ainsi que MON COMPTE sont sécurisées via le protocole SSL qui protège contre tout accès non autorisé. Dans la barre d’adresses de votre navigateur, l’URL qui commence par https:// indique que vous êtes sur une page avec une connexion sécurisée.
Notre boutique en ligne met à votre disposition les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire :
FAST EUROCAFÉ, S.A.U. garantit que le paiement par carte de crédit est entièrement sécurisé. Afin d’optimiser la sécurité de ce système, nous collaborons avec des établissements bancaires reconnus.
Après vérification des données de votre achat, ce dernier est effectué en temps réel à travers la passerelle de paiement de l’établissement correspondant.
Les opérations effectuées avec des établissements bancaires sont réalisées dans un environnement sécurisé. Toutes les informations que vous nous fournissez sont transmises chiffrées à l’établissement bancaire à travers le réseau.
Les données de vos cartes de crédit ne sont à aucun moment enregistrées dans nos bases de données. Elles sont uniquement utilisées, à travers la passerelle de paiement virtuel, par le TPV (terminal de point de vente) de l’établissement bancaire.
Les paiements par carte de crédit font l’objet de vérifications et d’autorisations de la part de l’établissement émetteur. Si ledit établissement n’autorise pas le paiement, FAST EUROCAFÉ, S.A.U. ne peut être tenue responsable des éventuels contretemps, retards et non-livraisons dus à l’impossibilité de conclure le contrat de vente avec vous.
La fraude à la carte de crédit est un délit, en conséquence de quoi, FAST EUROCAFÉ, S.A.U. engagera les actions en justice opportunes contre toute personne ou entité effectuant un paiement par carte bancaire de manière frauduleuse.
FAST EUROCAFÉ, S.A.U. se réserve le droit de procéder aux vérifications jugées opportunes et de prendre les mesures nécessaires (y compris l’annulation de la commande) pour garantir la réception de la commande par le client et la livraison de la marchandise conformément aux données communiquées par le client.
Le paiement par carte peut être refusé pour différentes raisons, notamment les suivantes :
PayPal
Ce système donne accès à la plateforme de paiement de PayPal. À partir de ce moment-là, le paiement de nos produits sera régi par les conditions spécifiques que la plateforme PayPal met à votre disposition.
Paiement échelonné
Vous règlerez uniquement le premier paiement. Vous recevrez ensuite votre commande, et le reste des paiements seront automatiquement débités de votre carte de crédit aux échéances fixées.
Le coût de ce service est indiqué sous le bouton d’achat dans la fiche du produit, où figure un simulateur de paiements échelonnés vous permettant d’afficher facilement ces derniers.
Paiement contre remboursement
Ce moyen de paiement est uniquement valable pour les envois en Espagne, à l’exception des villes autonomes de Ceuta et Melilla et des îles Canaries. Le paiement sera effectué en espèces au moment de la livraison de la marchandise par la société de transport sélectionnée par FASTEUROCAFÉ, S.A.U. pour son envoi.
Ce paiement doit être effectué pour chaque commande.
Notre entreprise, à travers l’achat sur ce site Web, vend et livre des commandes UNIQUEMENT en ESPAGNE, et à l’exception des villes autonomes de Ceuta et Melilla et des îles Canaries.
Nous vous prions de bien vouloir vérifier les frais d’envoi au cas où ils ne correspondraient pas à vos besoins. Les frais de transport qui vous seront facturés avec votre commande dépendront du lieu de livraison, et ils seront dûment indiqués avant que vous ne puissiez accepter la commande. Ces frais seront ajoutés au montant de votre commande et payés à travers le système de paiement que vous aurez préalablement sélectionné.
Pour recevoir votre commande, vous devez nous indiquer une adresse postale de livraison. S’il s’agit d’un cadeau pour une autre personne, nous supposons que vous disposez de l’autorisation nécessaire pour nous céder ses données pour la commande que vous passez chez nous. Nous ne sommes pas responsables de ladite cession de données.
Le client a l’obligation de fournir à FASTEUROCAFÉ, S.A.U. les informations nécessaires sur le destinataire. En cas d’informations manquantes ou erronées, FASTEUROCAFÉ, S.A.U. ne sera pas responsable, et les éventuelles réexpéditions pour cette raison, ainsi que les coûts de livraison supplémentaires impliqués, seront à la charge du client.
Tous nos envois sont effectués par l’intermédiaire d’une société de transport. Vous pourrez savoir à tout moment où se trouve votre commande à travers sa plateforme logistique. Pour assurer ce service, nous devons être en mesure de vous informer par e‑mail ou par SMS de la localisation exacte de votre commande à tout moment.
Tous nos envois seront effectués dans un délai maximum compris entre 24 et 72 heures, avec un délai de livraison en jours ouvrables suivant la réception et confirmation de votre commande. Ces délais ne tiennent pas compte des éventuels week-ends ou jours fériés, locaux, régionaux et/ou nationaux. En cas de stock non disponible dans nos entrepôts, nous vous le notifierons par e-mail, auquel cas le délai ne pourra pas être calculé avant la confirmation de la commande. Les week-ends et jours fériés nationaux et/ou locaux correspondant au domicile du client ne comptent pas comme jours de livraison.
Si votre envoi est effectué à travers une société de transport privée et que celle-ci dispose d’un système de suivi et de traçabilité de votre commande, nous vous communiquerons un numéro d’envoi qui vous permettra de vérifier l’état de l’envoi à travers les systèmes mis à disposition par le transporteur.
Droit de rétraction
Conformément à l’article 107 du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre 2007, et en vertu des dispositions de l’article 102 de la Loi 3/2014 du 27 mars 2014 qui modifie le texte révisé de la Loi générale relative à la défense des consommateurs et des utilisateurs, et d’autres lois complémentaires, le client pourra exercer son droit de rétraction de la commande passée dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter du jour suivant la réception de cette dernière, en notifiant préalablement FASTEUROCAFÉ, S.A.U. de sa volonté de retourner la commande à travers un document à renvoyer à cet effet (formulaire de droit de rétraction).
L’Annexe 1 des présentes conditions met à votre disposition un modèle écrit de rétraction qu’il vous suffit de remplir et de nous renvoyer le cas échéant.
Le droit de rétraction ne sera pas applicable aux contrats se rapportant à :
La politique générale de notre entreprise concernant cette section est qu’avant d’effectuer une réclamation, le consommateur doit vérifier les points suivants :
Les défauts ou possibles tares du produit devront être signalés au moment de la réception du produit à (adresse e-mail). Dans tous les cas, ledit produit sera repris sans aucun frais pour vous et vous pourrez choisir entre demander le remboursement du montant payé ou passer une nouvelle commande.
En cas de remboursement, vous devrez nous indiquer le mode souhaité, si vous aviez choisi de payer par virement ou contre remboursement.
Après réception du produit dans nos installations, nous procéderons à vérifier qu’il remplit les conditions requises pour pouvoir effectuer un retour de marchandise, après quoi nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que la note de crédit est prête et que vous la recevrez sous quelques jours.
Sur notre site Web, les retours sont gratuits.
Notre site Web étant espagnol, les taxes prévues par le régime fiscal espagnol dans ces cas sont applicables. Le prix final de l’article indiqué inclut la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliquée. Dans notre cas, elle est de 10 % sur les produits du café et les dérivés du café. Elle est de 21 % sur les frais d’envoi. Pour plus d’informations, visitez le site : www.aeat.es
En cas de taxes portuaires et/ou d’impôts spéciaux comme l’IGIC (impôt général indirect canarien), vous serez informé au préalable de l’application de cet impôt aux utilisateurs résidant aux îles Canaries. Pour plus d’informations sur cet impôt, visitez le site : www.gobiernodecanarias.org/tributos/.
Pour résoudre les questions relatives à votre achat en cas de conflit, votre juridiction, en tant que consommateur, est celle établie par la loi, correspondant généralement à celle de votre domicile.
Des formulaires de réclamation sont mis à la disposition des clients. Vous pouvez demander un formulaire auprès de notre service client par téléphone ou par e-mail, et nous vous l’enverrons à l’adresse que vous nous indiquerez.
L’existence de ces formulaires de réclamation n’empêche pas le consommateur de déposer sa réclamation par un tout autre moyen prévu par la loi.
Si la vente s’effectue à travers des distributeurs automatiques, le lieu où se procurer des formulaires de réclamation sera indiqué.
Par ailleurs : « La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à travers le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs pourront déposer leurs réclamations à travers la plateforme de règlement en ligne des litiges ».
Notre entreprise se trouve à l’adresse suivante :
FASTEUROCAFÉ, S.A.U.
Polígono Industrial de Silvota, Llanera, Calle Peña Salón, 46, 33192 Asturias (Espagne)
(Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans le cadre du contrat)
À :
FASTEUROCAFÉ, S.A.U.
Polígono Industrial de Silvota, Llanera, Calle Peña Salón, 46, 33192, Asturias (Espagne)
Je vous notifie par la présente mon souhait d’exercer mon droit de rétraction dans le cadre de mon contrat de vente des biens suivants :
Date d’achat : ________________________________________
Numéro de commande : ________________________________________
Nom du consommateur : ________________________________________
Adresse du consommateur :
Rue / Nº : _____________________________ ________
Code postal / Ville : ________ ___________________________
Pays : ________________________________________
Signature du consommateur [Uniquement si ce formulaire est remis sur papier]
Ces conditions constituent une première version V2.0 et pourront être modifiées par l’entreprise, toujours en accord avec la législation relative aux consommateurs et aux utilisateurs, et avec toute autre législation pouvant la concerner en raison de son secteur.
